Conditions Générales de Vente - CGV

Création site web prix libre › Conditions Générales de Vente

1. Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles Entrepreneur Web Creation fournit les services à son client.

1.2. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par Entrepreneur Web Creation sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.

1.3. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.

1.4. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes « Conditions Générales de Vente ».

1.5. En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes « Conditions Générales de Vente », les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande.

2.2. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes « Conditions Générales de Vente ».

2.3. Entrepreneur Web Creation est susceptible de modifier à tout moment les « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Supplémentaires ». Toute modification sera mise à jour sur le site web www.entrepreneur-web-creation.fr et notifiée au client par e-mail avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d'acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.

2.4. Le client ne pourra accepter les présentes « Conditions Générales de Vente » :

si le client n'a pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec Entrepreneur Web Creation ;
si le client n'est pas le client final ou destinataire direct de l'offre de Entrepreneur Web Creation ;
si la législation française l'interdit au client.

3. Définitions

Les présentes « Conditions Générales de Vente » comportent les termes suivants :

3.1. Entrepreneur Web Creation : désigne le prestataire web, Monsieur Vincent SOYSOUVANH sous le statut d'auto-entrepreneur, domicilié à La Fosse Courtin, 41100 Mazangé, France, dont le numéro de SIRET est 520 521 683 00018. Entrepreneur Web Creation est une auto-entreprise (statut auto-entrepreneur) spécialisée dans la création de site web sous le code APE 6201Z Programmation informatique. Entrepreneur Web Creation pourra servir d'intermédiaire pour réserver un nom de domaine et un hébergement web auprès d'un fournisseur, au nom du client.

3.2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.

3.3. Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Entrepreneur Web Creation souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des services.

3.4. Services : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par Entrepreneur Web Creation pour le compte du client.

3.5. Code : désigne tout contenu de type HTML, CSS , Javascript et PHP.

3.6. Ressource : désigne tout élément constitutif d'un site web (nom de domaine, base de données, page web, fichier, texte, image, audio, vidéo, ...), d'un hébergement web (serveur, matériel, périphérique, logiciel, …), et dont le sens est aussi général que la définition donnée par les dictionnaires français.

3.7. Nom de domaine : désigne un nom (marque, société, nom de famille, ...) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, …) identifiant l'adresse du site web du client.

3.8. Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.

3.9. Hébergement web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l'hébergement de tout site web du client.

3.10. E-mail : un courrier électronique (ou courriel) désigne le service de transmission de messages envoyés par voie électronique via le réseau Internet dans la boîte aux lettres électronique d'un destinataire choisi par l'émetteur.

3.11. Espace disque : taille de stockage alloué au client pour y héberger son site web.

3.12. Trafic mensuel : nombre de giga-octets transférés par mois.

3.13. Bande passante : nombre de bits transférables par seconde.

3.14. Netiquette : désigne les principes universels d'usage de l'Internet, les règles de conduite et de politesse à adopter sur les médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855.

4. Nom de domaine

4.1. Il appartient au client d'effectuer toute recherche d'antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d'éviter tout conflit avec tout autre titulaire d'une marque ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.

4.2. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi.

4.3. Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de renouveler, ou de faire renouveler par Entrepreneur Web Creation, le nom de domaine pour une durée d'un an, avant chaque date d'anniversaire. A partir de la date d'expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu'un tiers peut à tout moment le réserver.

4.4. A la demande du client et en son nom, Entrepreneur Web Creation enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Entrepreneur Web Creation n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les conditions générales de vente de ces derniers s'appliquent donc.

4.5. Après vérification de la disponibilité du nom de domaine par le client, ce dernier reconnaît que Entrepreneur Web Creation ne peut être responsable de l'indisponibilité de ce nom de domaine au moment de sa réservation auprès d'un organisme de nommage ou d'un hébergeur web accrédité.

5. Hébergement web

5.1. Pour héberger le site web du client, et en son nom, Entrepreneur Web Creation fait appel à une entreprise spécialisée dans l'hébergement de sites web.

5.2. L'hébergement web se caractérise par les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client, lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites web. Il s'agit d'une location annuelle d'un espace disque sur un serveur. En conséquence, le client devra renouveler, ou faire renouveler par Entrepreneur Web Creation, son hébergement web avant chaque date d'anniversaire.

5.3. Entrepreneur Web Creation facture un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur web pour l'hébergement web du client. Entrepreneur Web Creation ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.

5.4. Entrepreneur Web Creation ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l'hébergeur web.

5.5. Entrepreneur Web Creation se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.

5.6. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, Entrepreneur Web Creation ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

6. Conception du site web

6.1. Entrepreneur Web Creation se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web. Il s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d'auteur en vigueur ainsi que la netiquette.

6.2. Entrepreneur Web Creation fournit ses prestations uniquement sur la base des Conditions Générales de Vente et des Conditions de Garantie.

6.3. Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.

6.4. Le client assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à Entrepreneur Web Creation. Entrepreneur Web Creation se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les ressources fournies par le client.

6.5. Les travaux débutent après réception et validation du règlement du client, pour la prestation prévue.

6.6. La première mise en ligne consiste à contrôler :

la reconnaissance du nom de domaine ;
l'association entre le nom de domaine et le site web hébergé ;
le bon fonctionnement du serveur d'hébergement.

6.7. Entrepreneur Web Creation se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

7. Support technique

7.1. Entrepreneur Web Creation propose une assistance technique gratuite par e-mail uniquement. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00, sauf en période de congé de Entrepreneur Web Creation. La période de disponibilité est précisée sur la page web du formulaire de contact en ligne : http://www.entrepreneur-web-creation.fr/formulaire-contact.php.

7.2. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau, ni du délai de la réponse.

7.3. L'assistance technique concerne uniquement le(s) site(s) web du client, et créé(s) par Entrepreneur Web Creation. Entrepreneur Web Creation tentera de répondre à toute autre question sans garantie de résultat.

7.4. Les réponses de Entrepreneur Web Creation ne sont que des avis qui n'engage que Entrepreneur Web Creation. Le client reconnaît que la mise en pratique ou l'exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que Entrepreneur Web Creation n'est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelque soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.

8. Engagement de Entrepreneur Web Creation

8.1. Entrepreneur Web Creation s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

9. Engagement du client

9.1. Le client s'engage à mettre tout en oeuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation.

9.2. Le client assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

9.3. Le client s'engage à ne pas modifier le code source développé par Entrepreneur Web Creation, ou à ne pas le faire modifier par un tiers, sauf après acquisition des droits d'auteur du code source par le client.

9.4. Le client déclare et garantit l'exactitude et la mise à jour des données communiquées à Entrepreneur Web Creation aux fin de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du client.

9.5. Le client accepte d'être l'unique responsable de tout contenu qu'il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par Entrepreneur Web Creation à cet égard. Il reconnaît expressément que Entrepreneur Web Creation ne saurait être responsable envers le client ou des tiers de ce fait.

9.6. Le client dégage Entrepreneur Web Creation de tout litige avec un tiers, pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte.

9.7. Le client garantit Entrepreneur Web Creation contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement Entrepreneur Web Creation pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont Entrepreneur Web Creation pourrait être condamnée à devoir verser.

10. Commande

10.1. Avant acceptation de toute commande, Entrepreneur Web Creation envoie par e-mail au client un devis et les présentes Conditions Générales de Vente.

10.2. La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un devis daté et signé par le client, et de l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

10.3. La commande devient effective dès lors que Entrepreneur Web Creation reçoit le devis daté et signé par le client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis.

10.4. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis.

10.5. Sans nouvelle de la part du client, à la date d'expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée.

10.6. Entrepreneur Web Creation se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.

10.7. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'une nouvelle commande, donc d'un nouveau devis.

11. Tarif et facturation

11.1. La facturation des prestations de Entrepreneur Web Creation est basée sur les tarifs en vigueur, ou selon l'offre faite par Entrepreneur Web Creation.

11.2. Les tarifs en vigueur des prestations de Entrepreneur Web Creation sont disponibles en ligne sur le site web www.entrepreneur-web-creation.fr, ou auprès de Entrepreneur Web Creation sous le format PDF pouvant être envoyé par e-mail au client.

11.3. Compte tenu du statut d'auto-entrepreneur de Entrepreneur Web Creation, la TVA est non applicable, selon l'article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.

11.4. Entrepreneur Web Creation se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification sera mise à jour sur le site web www.entrepreneur-web-creation.fr.

12. Règlement

12.1. Toute facture dont le montant total à régler est inférieur à 70 (soixante dix) euros doit être réglée en une seule fois avant le début des travaux.

12.2. Toute facture dont le montant total à régler est au moins égal à 70 (soixante dix) euros peut bénéficier d'un paiement avec acompte.

12.3. Un acompte de 50% (cinquante pour cents) non remboursable de la totalité de la somme due, est exigé pour débuter les travaux.

12.4. Une prévisualisation des travaux finis est envoyée par e-mail au client pour validation. Après acceptation, ce dernier doit régler le solde (les 50% restants), si ce n'est pas déjà fait, pour obtenir la livraison finale de la prestation.

12.5. La livraison finale n'est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.

12.6. Le paiement s'effectue par chèque bancaire ou postal, en euro, libellé à l'ordre de Vincent SOYSOUVANH. Le client indiquera le numéro de la facture et le nom de domaine au dos du chèque.

12.7. Le compte du client sera débité dès réception de son paiement, qu'il aura envoyé par courrier à l'adresse suivante : Vincent SOYSOUVANH, Entrepreneur Web Creation, La Fosse Courtin, 41100 Mazangé, France.

12.8. Pour un autre mode de règlement, le client devra consulter Entrepreneur Web Creation.

13. Retard de paiement

13.1. En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

13.2. En cas de retard ou d'incident de paiement, Entrepreneur Web Creation se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.

13.3. Au delà de 30 (trente) jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, Entrepreneur Web Creation se réserve le droit d'ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.

13.4. Entrepreneur Web Creation se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d'annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte.

14. Délais de livraison

14.1. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.

14.2. Si Entrepreneur Web Creation a procédé à la réservation d'un nom de domaine et/ou d'un hébergement web pour le compte du client auprès d'un hébergeur web, le délai de livraison du nom de domaine et/ou de l'hébergement web est indépendant de la volonté de Entrepreneur Web Creation. Pour en connaître les conditions, le client est invité à consulter les Conditions Générales de Vente sur le site web de l'hébergeur web concerné.

14.3. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.

15. Résiliation

15.1. Entrepreneur Web Creation se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de violation d'une des clauses des Conditions Générales de Vente.

15.2. Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d'un délai de 30 (trente) jours avant la date de livraison. A défaut, le client sera redevable de plein droit du montant de la prestation engagée.

16. Usages interdits

16.1. Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, moeurs, opinions politiques, religion.

16.2. Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l'exploitation et/ou la promotion est interdite.

16.3. Utiliser ou permettre à des tiers d'utiliser frauduleusement tout code source développé par Entrepreneur Web Creation.

16.4. Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.

16.5. Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.

16.7. Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par Entrepreneur Web Creation à un tiers.

16.8. Publier du contenu faux, erroné et trompeur.

16.9. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par Entrepreneur Web Creation.

16.10. Accéder ou tenter d'accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par Entrepreneur Web Creation.

17. Propriété intellectuelle

17.1. Le client reconnaît que Entrepreneur Web Creation détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services Entrepreneur Web Creation, ayant fait ou non l'objet d'un dépôt, excepté les ressources fournies par le client.

17.2. Le code source développé par Entrepreneur Web Creation est la propriété exclusive de Entrepreneur Web Creation. Si le client souhaite acquérir le code source de son site web, pour modification uniquement, il devra s'acquitter du montant des droits d'auteur, qui sera communiqué dans le contrat.

17.3. Toute forme de reproduction et de distribution du code source de Entrepreneur Web Creation sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de Entrepreneur Web Creation, détenteur de ces droits de propriété.

17.4. Dans le cadre de l'utilisation des services de Entrepreneur Web Creation, le client n'utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n'est pas l'auteur, sauf accord écrit de son propriétaire.

18. Référence au client

18.1. Le client autorise implicitement Entrepreneur Web Creation à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web www.entrepreneur-web-creation.fr, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

18.2. Entrepreneur Web Creation ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser toute création réalisée par Entrepreneur Web Creation, à des fins de démonstration.

18.3. Le client s'engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par Entrepreneur Web Creation, la mention : « Création web par Entrepreneur Web Creation » avec un lien pointant vers le site web de Entrepreneur Web Creation.

19. Responsabilité

19.1. Entrepreneur Web Creation ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d'information provenant du client sur le site web du client. Entrepreneur Web Creation n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.

19.2. Entrepreneur Web Creation innove en continue, ayant pour objectif d'offrir le meilleur confort en terme de technologie et d'expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par Entrepreneur Web Creation pourront faire l'objet de modifications avec accord du client.

19.3. Entrepreneur Web Creation ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l'utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d'une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.

19.4. Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du client peut engendrer un risque de perte de données. Le client doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles.

19.5. Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, Entrepreneur Web Creation ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s'engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.

19.6. Entrepreneur Web Creation se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Entrepreneur Web Creation s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. Entrepreneur Web Creation n'est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

19.7. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Entrepreneur Web Creation ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

les difficultés d'accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès internet ;
le non acheminement de courriers électroniques, d'articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client ;
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
les préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Entrepreneur Web Creation, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

20. Cas de force majeure

20.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Entrepreneur Web Creation et du client seront dans un premier temps suspendues.

20.2. Au cas où la suspension excède un délai de 60 (soixante) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Entrepreneur Web Creation et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.

20.3. Entrepreneur Web Creation ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence : défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Entrepreneur Web Creation et de ses fournisseurs.

21. Loi applicable et litige

21.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Blois.

22. Confidentialité

22.1. Chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'informations confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit.

22.2. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l'autre, à l'occasion de l'exécution d'un contrat.

22.3. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.

22.4. Entrepreneur Web Creation ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.

22.5. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Ce droit pourra être exercé :

depuis le formulaire en ligne sur le site web www.entrepreneur-web-creation.fr ;
en envoyant un e-mail à service(arobase)entrepreneur-web-creation(point)fr ;
en envoyant un courrier à l'adresse Vincent SOYSOUVANH, Entrepreneur Web Creation, La Fosse Courtin, 41100 Mazangé, France.

23. Conditions de Garantie

23.1. Entrepreneur Web Creation offre une garantie à vie sur les sites web ou services développés par ses soins.

23.2. Les sites web ou services réalisés par Entrepreneur Web Creation sont garantis contre toute anomalie (bug) de développement des pages web, pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

la garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation (HTML, CSS, Javascript et PHP) ;
La durée de la garantie est illimitée ;
la garantie prend effet à partir de la date de paiement du solde de tout compte ;
la garantie s'applique uniquement aux sites web d'origine livrés par Entrepreneur Web Creation. Seuls les pages web et le code source entièrement développés par Entrepreneur Web Creation sont qualifiés d'origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l'un des fichiers entraînent l'annulation immédiate et totale de cette garantie ;
la garantie s'applique également sur les mises à jour effectuées par Entrepreneur Web Creation ;
la garantie couvre gratuitement la recherche d'anomalie (bug), la réparation du bug et l'intégration des modifications au reste du site web.

23.3. Est qualifié d'anomalie ou de bug tout problème survenant au sein d'une page web et entraînant le non affichage ou l'affichage incomplet de la page web, et tout dysfonctionnement des pages web en interaction avec la base de données.

23.4. N'est pas qualifié d'anomalie ou de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, du nom de domaine, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.

23.5. La garantie ne couvre pas les anomalies dues à une installation ou une intégration du site web effectuée par des tiers.

23.6. La garantie ne couvre pas les anomalies dues à un déplacement des pages web à l'intérieur du site web effectué par des tiers.

23.7. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à Entrepreneur Web Creation.

23.8. Le code créé par Entrepreneur Web Creation est entièrement garanti. Toutefois, tout problème indépendant de Entrepreneur Web Creation, tel que, notamment, la défaillance d'un hébergeur web ou l'intervention d'un tiers, n'entrent pas dans les Conditions de Garantie de Entrepreneur Web Creation.